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Recours abusifs : à quelles conditions le droit d'agir en justice contre un permis de construire dégénère-t-il en abus ?
Arnaud Gossement - , 2/04/2013
Alors que le Président de la République vient d’annoncer un « choc de...
Alors que le Président de la République vient d’annoncer un « choc de simplification » pour les entreprises, il est beaucoup question de lutter contre les recours abusifs tendant à l’annulation de permis de construire. L’occasion de revenir sur l’arrêt rendu le 5 juin 2012 par lequel la Cour de cassation a précisément défini les conditions dans lesquelles le droit d’agir en justice est susceptible de dégénérer en abus.