L'adhésion à une convention de reclassement personnalisée n'empêche pas le salarié de demander réparation du préjudice résultant de l'irrégularité frappant la lettre de convocation à l'entretien préalable

Dans un arrêt en date du 16 mai 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé que l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas la salariée du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable.
La cour de cassation approuve ensuite le raisonnement mené par une cour d'appel qui en présence d'une lettre de convocation à un entretien (...)