Actions sur le document
Pouvoir du gérant de SCI de vendre un bien de la société si les statuts le prévoient expressément
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 10/02/2014
Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a annulé la vente d'un bien immobilier par le gérant d’une SCI à défaut d'y avoir été autorisé par les statuts de la société. (Cass. Civ. III, 23 octobre 2013, 12-22720)