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A propos du secret du délibéré à la cour d'assises, et de sa violation
Paroles de juge - , 28/11/2013
Par Jean Marie Fayol Noireterre (1) Le fondement légal du secret du délibéré : L'article 304 du CPP : Vous jurez et promettez…. de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à[...]