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ICPE : le Préfet peut-il refuser de prescrire les conditions de la remise en état ?
Arnaud Gossement - , 24/03/2013
Par arrêt rendu ce 20 mars 2013, le Conseil d'Etat a jugé que le Préfet ne...
Par arrêt rendu ce 20 mars 2013, le Conseil d'Etat a jugé que le Préfet ne peut refuser de fixer les conditions de remise en état d'une ICPE qu'à la seule condition que l'exploitant ait tenté d'échapper à une modification des règles d'urbanisme par une déclaration anticipée de sa cessation d'activité.