Nullité des intérêts pour non prise en compte de la période de franchise dans le TEG
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 7/09/2015
Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?