Décret 2012-1096 : approvisionnement des médicaments
Actualités du droit et de la santé ... - , 30/09/2012
La possibilité pour chaque patient d'avoir des médicaments pour soigner son infection ou pathologie est une nécessité de santé publique. Ce décret 2012-1096 est relatif à l'approvisionnement en médicament. Ainsi, est définie la rputure d'approvisionnement comme "l'incapacité pour une pharmacie[...]