Précision sur l'obligation d'information concernant la souscription de parts d'une SCPI
David Taté Juridique - , 31/03/2014
Il résulte d'un arrêt en date du 11 février 2014 de la chambre commerciale de la cour de cassation, rendu au sujet de la souscription de parts d'une SCPI, que le prestataire de services d'investissement est tenu, à l'égard de son client, d'une obligation d'information portant, le cas échéant, sur les risques inhérents au placement proposé, leur chance de réalisation fût-elle imprévisible.
Référence :
Com., 11 février 2014, N° de pourvoi : 12-26.083.
Le texte de l'arrêt :
Cour de cassation, Chambre (...)