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Cour de cassation / Discrimination en raison du sexe / Emploi privé
Les actualités thématiques - dhardy, 24/11/2014
Date de publication:
2014-12-02
Chapô:
Une jeune femme a été recrutée par une succession de contrats à durée déterminée entre 1983 et 1999. Elle obtient de son employeur la requalification en CDI.
Elle considère qu’elle a été discriminée en raison de son sexe car les salariés masculins sont plus souvent que les femmes recrutés en CDI. L’affaire est portée devant les tribunaux, puis devant la Cour de cassation.
La Cour procède par comparaison pour apprécier l’existence d’une comparaison, toutefois elle ne compare que les salariés recrutés sous le même statut que la requérante. Elle ne constate pas de différence significative.