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Quel avenir pour les pointeuses biométriques ?
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 12/09/2013
La commune de Garges-lès-Gonesse a introduit en 2010 un nouveau système de gestion du temps de travail de ses agents basé sur le contrôle biométrique.
Cette décision a suscité de nombreuses polémiques.
La CNIL a rendu un avis défavorable sur le sujet en estimant que que l'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires, constituait un moyen disproportionné d'atteindre cette finalité. Elle a donc rendu une délibération modificative d'une délibération antérieure de manière à améliorer les garanties des personnes face aux dangers de cette technologie qui a même déjà été utilisée pour l'accès à des cantines scolaires.
Des agents sanctionnés pour leur refus d'utiliser ce système ont porté l'affaire en justice. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a confirmé les sanctions qui leur avaient été infligées pour refus d'obéissance car le système mis en œuvre par la commune conformément à une première délibération de la CNIL n°2006-101 du 27 avril 2006 qui permettait, par la voie d’une autorisation unique, d’utiliser un tel système en application de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. était légal à la date de son instauration.
Mais le Tribunal rappelle que depuis, la CNIL est revenue sur son premier avis du 27 avril 2006 par une délibération n°2012-355 du 20 septembre 2012, en considérant que l’utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires, constituait un moyen disproportionné d’atteindre cette finalité. Les communes qui avaient recours à la biométrie pour contrôler les horaires de leurs agents ont désormais cinq ans pour se mettre en conformité.