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ESCROQUERIES FONDEES SUR LES BREVETS – MARQUES – NOMS DE DOMAINE
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Cécile Fontaine, 12/10/2012
Depuis quelques mois, les escroqueries fondées sur les brevets, marques et noms de domaines détenus par les entreprises se multiplient sur Internet.
Quelle manœuvre est utilisée :
1/ pour les brevets et les marques, les titulaires de marques ou de brevets reçoivent des courriers électroniques émanant de sociétés étrangères pour leur transmettre des factures ou des faux avis d’enregistrement ou de renouvellement et solliciter le paiement de frais d’enregistrement, de renouvellement ou de publication au niveau européen ou international moyennant des sommes importantes.
Ces sociétés étrangères se procurent les coordonnées des titulaires de marques ou de brevets par le biais des publications dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et reproduisent, en pièce jointe, les courriers officiels émanant de l’INPI ou de l’OMPI. Or, ces sociétés n’ont aucun lien avec les offices nationaux ou internationaux de marques ou de brevets. Elles n’ont aucune légitimité à agir dans de telles circonstances.
En effet, seule la publication officielle au BOPI fait produire ses effets à une marque ou un brevet et seuls l’INPI, pour un dépôt en France, les organismes nationaux de Propriété Intellectuelle ou l’OMPI assurent cette publication. Seuls ces organismes et les conseils dûment mandatés pour enregistrer ou renouveler les titres de propriété industrielle sont légitimes à agir auprès des titulaires.
Nous recommandons de lire très attentivement les courriers ou factures que vous pourriez recevoir émanant de ce type de sociétés car la manœuvre est souvent identifiable. Il est généralement écrit en bas de page, dans une syntaxe parfois assez approximative, que les prestations qui sont ainsi proposées sont, par exemple, de « faire enregistrer les données de votre marque dans notre base de données privée » et qu’il s’agit « d’un enregistrement privé qui n’est pas du tout lié à la publication des enregistrements officiels et qui n’est pas du tout un enregistrement par un organisme gouvernemental. »
Ces sociétés n’ont que pour objectif d’escroquer les titulaires de marques ou de brevets et leur soutirer de l’argent frauduleusement contre une prestation inexistante.
Bien évidemment, il convient de ne pas régler les sommes demandées et de prendre contact avec votre conseil pour lui transmettre les termes du courrier envoyé par la société étrangère.
Ces sociétés étrangères se procurent les coordonnées des titulaires de marques ou de brevets par le biais des publications dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et reproduisent, en pièce jointe, les courriers officiels émanant de l’INPI ou de l’OMPI. Or, ces sociétés n’ont aucun lien avec les offices nationaux ou internationaux de marques ou de brevets. Elles n’ont aucune légitimité à agir dans de telles circonstances.
En effet, seule la publication officielle au BOPI fait produire ses effets à une marque ou un brevet et seuls l’INPI, pour un dépôt en France, les organismes nationaux de Propriété Intellectuelle ou l’OMPI assurent cette publication. Seuls ces organismes et les conseils dûment mandatés pour enregistrer ou renouveler les titres de propriété industrielle sont légitimes à agir auprès des titulaires.
Nous recommandons de lire très attentivement les courriers ou factures que vous pourriez recevoir émanant de ce type de sociétés car la manœuvre est souvent identifiable. Il est généralement écrit en bas de page, dans une syntaxe parfois assez approximative, que les prestations qui sont ainsi proposées sont, par exemple, de « faire enregistrer les données de votre marque dans notre base de données privée » et qu’il s’agit « d’un enregistrement privé qui n’est pas du tout lié à la publication des enregistrements officiels et qui n’est pas du tout un enregistrement par un organisme gouvernemental. »
Ces sociétés n’ont que pour objectif d’escroquer les titulaires de marques ou de brevets et leur soutirer de l’argent frauduleusement contre une prestation inexistante.
Bien évidemment, il convient de ne pas régler les sommes demandées et de prendre contact avec votre conseil pour lui transmettre les termes du courrier envoyé par la société étrangère.
2/ S’agissant des noms de domaines, des sociétés étrangères prennent contact, par voie de courrier électronique, avec des titulaires de noms de domaines pour les prévenir qu’un de leurs clients envisage d’enregistrer leur nom de domaine ou un nom similaire dans des extensions qui pourraient les intéresser. Cette pratique, dénommée « slamming » est en fait une technique malveillante qui s’apparente à de la vente forcée.
En effet, la société étrangère se présente comme un bureau d’enregistrement de noms de domaines prétendument soucieux de la bonne protection de votre nom de domaine sur Internet pour prévenir qu’un de ses clients l’a mandatée pour enregistrer ce nom dans les extensions peu développées telles que le « .com.hk », le « .com.tw » et inciter ainsi le titulaire à protéger son nom et à l’enregistrer dans ces extensions.
Il s’agit en réalité d’une demande fallacieuse car, en réalité, le prestataire propose de déposer les noms de domaines correspondant en lieux et place de la demande initiale de son prétendu « client » à des tarifs prohibitifs qui ne sont pas du tout ceux habituellement pratiqués. En outre, rien ne garantit que la prestation sera réalisée.
Par ailleurs, en application du principe du « premier arrivé, premier servi » en matière de noms de domaines, un bureau d’enregistrement de noms de domaines ne prévient jamais préalablement les titulaires d’un nom de domaine qu’il va enregistrer pour un de ses clients son nom dans d’autres extensions.
Là encore, il est conseillé de ne pas répondre ou, à tout le moins, d’indiquer à cette société qu’elle n’est pas autorisée à enregistrer ce nom de domaine et de prendre contact avec votre conseil pour lui transmettre les termes de l’offre.
En tout état de cause, si vous estimez que le nom de domaine mérite d’être protégé dans ces extensions dans la mesure où vous avez des intérêts dans cette région ou pensez en avoir à terme, il faut prendre contact avec votre conseil habituel ou avec le bureau d’enregistrement qui se chargera de vous conseiller et de procéder aux enregistrements aux tarifs habituellement pratiqués.
En effet, la société étrangère se présente comme un bureau d’enregistrement de noms de domaines prétendument soucieux de la bonne protection de votre nom de domaine sur Internet pour prévenir qu’un de ses clients l’a mandatée pour enregistrer ce nom dans les extensions peu développées telles que le « .com.hk », le « .com.tw » et inciter ainsi le titulaire à protéger son nom et à l’enregistrer dans ces extensions.
Il s’agit en réalité d’une demande fallacieuse car, en réalité, le prestataire propose de déposer les noms de domaines correspondant en lieux et place de la demande initiale de son prétendu « client » à des tarifs prohibitifs qui ne sont pas du tout ceux habituellement pratiqués. En outre, rien ne garantit que la prestation sera réalisée.
Par ailleurs, en application du principe du « premier arrivé, premier servi » en matière de noms de domaines, un bureau d’enregistrement de noms de domaines ne prévient jamais préalablement les titulaires d’un nom de domaine qu’il va enregistrer pour un de ses clients son nom dans d’autres extensions.
Là encore, il est conseillé de ne pas répondre ou, à tout le moins, d’indiquer à cette société qu’elle n’est pas autorisée à enregistrer ce nom de domaine et de prendre contact avec votre conseil pour lui transmettre les termes de l’offre.
En tout état de cause, si vous estimez que le nom de domaine mérite d’être protégé dans ces extensions dans la mesure où vous avez des intérêts dans cette région ou pensez en avoir à terme, il faut prendre contact avec votre conseil habituel ou avec le bureau d’enregistrement qui se chargera de vous conseiller et de procéder aux enregistrements aux tarifs habituellement pratiqués.