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Publication d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique, 23/05/2012
Le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 apporte des précisions sur l'information devant être donnée à l'emprunteur lors d'un regroupement de crédits.
Ce décret impose au prêteur d'établir, avant toute offre de regroupement, un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération projetée.
Le décret du 30 avril 2012 entrera en vigueur le 1er octobre 2012.
Il peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés.
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