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Déchets : légalité de l’arrêté du 6 juillet 2011 relatif au traitement des déchets non dangereux (Conseil d’Etat)
Arnaud Gossement - , 3/11/2013
Par arrêt du 29 octobre 2011, le Conseil d’Etat a rejeté un recours tendant...
Par arrêt du 29 octobre 2011, le Conseil d’Etat a rejeté un recours tendant à l’annulation (pour excès de pouvoir) de l’arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature.