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Recel communauté entre époux pour défaut d'information de la cession de fonds de commerce réalisée
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 2/09/2012
Le 1er juin 2011, la cour de cassation a jugé que la faute de recel entre époux ou recel de communauté est constituée lorsque l'un des époux cache à l'autre la valeur des biens cédés (en l'espèce des actions de société) et le prix de ladite cession (Cass. Civ I, 1er juin 2011, N° Pourvoi 10-30205).