Liste noire des compagnies aériennes : nouvelle obligation d'information à l'attention des personnes transportées et de l'acquéreur d'un billet

Le journal officiel vient de procéder à la publication de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.
Cette loi ne s'applique pas immédiatement. En effet cette loi doit rentrer au plus tard en vigueur une année après sa promulgation. Il revient à un décret ultérieur de préciser la date d'application de cette loi.
Cette loi modifie le code des (...)