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Le gouvernement suit les recommandations du Défenseur des droits sur les amendes routières
Les actualités du Défenseur des droits - dhardy, 4/12/2013
Dans son décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l’ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l’humanité, le gouvernement « prévoit que les amendes forfaitaires pourront être payées par virement bancaire international […] afin de prendre en compte les recommandations du Défenseur des droits […]».
Le Défenseur des droits constatait notamment dans sa décision n° 12-R003 du 13 juin 2012 que certains ressortissants étrangers verbalisés sans interception, à l’occasion d’un passage en France, pouvaient rencontrer des difficultés à s’acquitter du montant de l’amende, faute de moyens de paiement adapté reconnu par la règlementation française. Il a donc adressé ses recommandations aux pouvoirs publics et préconisé d’ajouter un virement international aux moyens de paiement actuellement reconnus pour le paiement des amendes.