Actions sur le document
Sortie du statut de déchet : le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité
Arnaud Gossement - , 10/02/2014
Par arrêt du 29 janvier 2014 , le Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêté...
Par arrêt du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité. Motif : cet arrêté impose le respect de la norme ISO 9001 sans contreseing du ministre de l'industrie. Le Ministre de l'écologie était incompétent pour signer seul cet arrêté.