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La déchéance de la marque pour défaut d’exploitation durant un délai ininterrompu de cinq ans
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 19/12/2012
Le code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité pour toute personne ayant un intérêt à faire retirer tout droit de propriété sur une marque enregistrée pour défaut d’exploitation de cette marque durant un délai ininterrompu de cinq ans de la part de son déposant : l’action en déchéance de marque.