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Vice de procédure : vers la fin du juridisme procédurier ?

Arnaud Gossement - , 14/02/2012

Rien de plus énervant que de voir le juge administratif parfois contraint...

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conseil-detat.jpegRien de plus énervant que de voir le juge administratif parfois contraint d'annuler des décisions administratives au seul motif que celles-ci ont été rendues à la suite d'une procédure affectée d'un vice parfois minime - relevant de la broutille - mais suffisant pour voir tout l'édifice s'effondrer. A la suite du législateur, le Conseil d'Etat  a rendu, ce 23 décembre 2011, un arrêt d'assemblée d'une particulière importance qui met un terme au juridisme excessif de certains requérants. Une petite révolution dans les prétoires.


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