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ICPE : les plans de prévention des risques naturels sont opposables aux autorisations d'exploiter (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 8/11/2017
Par une décision rendue le 9 octobre 2017, n°397199, le Conseil d’Etat...
Par une décision rendue le 9 octobre 2017, n°397199, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’opposabilité des prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.