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La Polynésie française est-elle française ?
Actualités du droit - Gilles Devers, 25/03/2013
Oscar Temaru, président de la Polynésie française, est à New York ces jours-ci, au siège de l’ONU, pour réaliser un coup de maître : faire réinscrire la Polynésie sur la liste des territoires non autonomes, enclencher le processus d’autodétermination de ce peuple souverain, et demander à la France, puissance administrante, de rendre des comptes. Waouh !
Techniquement, il s’agit d’une initiative de trois Etats du Pacifique, ayant gagné l’indépendance contre le colonisateur : les îles Salomon et Tuvalu, vis-à-vis du Royaume-Uni en 1978, et Nauru, vis-à-vis de l’Australie en 1968. Ces trois Etats ont rédigé une proposition de résolution qui va être soumise au vote de l’Assemblée Générale de l’ONU, la majorité simple étant suffisante.
La France serait reconnue comme administrante, et devrait coopérer pour engager le processus d’autodétermination, avec trois voies possibles : la départementalisation, le statut d’Etat associé ou l’indépendance.
Oscar Temaru, activement soutenu par le sénateur (PS) Richard Tuheiava, se montre confiant sur le résultat du vote, mais il poursuit son lobbying à New York, car on se doute que la France fait tout pour s’opposer à la démarche.
Richard Tuheiava a dénoncé l'attitude de « la France et d'autres pays européens coloniaux », expliquant : « Il y a une forte tentative de retarder la fixation de cette date, de la part de notre puissance administrante et de ses alliés ».
Voici le texte de cette résolution, qui repose sur les bases du droit de la décolonisation et qui bénéficie du soutien de nombreux Etats, à travers la Conférence des pays non alignés qui s’est tenue à Téhéran ce mois d’août 2012.
Résultat dans quelques jours.
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Droit de la Polynésie française à l’autodétermination
L’Assemblée générale,
Rappelant la Charte des Nations Unies, sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, qui contient la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et sa résolution 1541 (XV) du 15 décembre 1960,
Prenant en considération les articles 3 et 4 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Résolution 61/295), concernant le droit à l’autodétermination, et la recommandation que l’Instance permanente sur les questions autochtones a formulée à sa onzième session relativement au respect des droits fondamentaux consacrés dans la Déclaration, en particulier le droit à l’autodétermination (E/2012/43, par. 39),
Prenant note de la résolution de l’Assemblée de la Polynésie française adoptée à Papeete (Tahiti) le 18 août 2011, dans laquelle elle s’est déclarée déterminée à faire réinscrire la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes établie par l’Organisation des Nations Unies, et de la décision du 15 juin 2011 par laquelle le Conseil des ministres du Gouvernement de la Polynésie française est convenu de demander la réinscription,
Se félicitant de la décision prise par les chefs d’État et de gouvernement des pays du Pacifique, à la deuxième réunion régionale sur la coopération avec le Pacifique, tenue à Nadi (Fidji) les 1er et 2 septembre 2011, d’appuyer la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes établie par l’Organisation des Nations Unies,
Prenant note du communiqué publié à l’issue de la deuxième réunion du Groupe des dirigeants polynésiens, tenue à Rarotonga (Îles Cook) le 25 août 2012, dans lequel le Groupe s’est déclaré en faveur de la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes établie par l’Organisation des Nations Unies,
Se félicitant des décisions prises par le Forum des îles du Pacifique lors des réunions qu’il a tenues à Apia (Samoa) du 5 au 7 août 2004, à Auckland (Nouvelle-Zélande) les 7 et 8 septembre 2011 et à Rarotonga (Îles Cook) du 28 au 30 août 2012 en vue de promouvoir le principe du droit à l’autodétermination du peuple de la Polynésie française,
Se félicitant également du document final de la seizième Conférence au sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés (A/67/506-S/2012/752), tenue à Téhéran du 26 au 31 août 2012, affirmant le droit inaliénable du peuple de la Polynésie française à l’autodétermination, conformément au Chapitre XI de la Charte des Nations Unies et à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale,
Notant que les modifications successives que la Puissance administrante a unilatéralement apportées au statut politique du territoire de la Polynésie française depuis 1977 n’ont pas permis à la population de s’administrer complètement elle-même, comme le demandent les dispositions de la Charte, et n’ont pas été propices à un développement social et économique durable,
Rappelant que, comme les anciens Établissements français de l’Océanie, la Polynésie française faisait initialement partie des territoires considérés comme non autonomes dans la résolution 66 (I) de l’Assemblée générale en date du 14 décembre 1946, mais a été unilatéralement rayée de la liste, au mépris de cette résolution et sans consultation préalable avec le peuple Maohi,
1. Affirme le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination, y compris l’indépendance, tel qu’il est consacré au Chapitre XI de la Charte des Nations Unies et par la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, reconnaît que la Polynésie française reste un territoire non autonome au sens de la Charte, et déclare que l’Article 73 e) de la Charte fait obligation au Gouvernement français, en sa qualité de Puissance administrante, de communiquer des renseignements sur la Polynésie française;
2. Décide de réinscrire la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes établie par l’Organisation des Nations Unies;
3. Prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux d’examiner la question de la Polynésie française à sa prochaine session et de lui faire rapport à ce sujet à la soixante-huitième session de l’Assemblée;
4. Engage le Gouvernement français à intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin d’arrêter le texte d’un accord de coopération prévoyant notamment la mise en place d’un processus équitable et effectif d’autodétermination dans le cadre duquel seront définis le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination, puis d’adopter un cadre de coopération visant à instaurer un développement social économique durable, conformément aux dispositions de l’Article 73 d) de la Charte.
