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Travailleurs Indépendants : fixation de la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus 2012
David Taté Juridique - , 26/04/2013
La date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2012 des travailleurs indépendants est désormais connue.
En effet un arrêté du 17 avril 2013 vient de préciser que la date limite de dépôt de cette déclaration pour les revenus 2012 est fixée au 27 mai 2013 à minuit.
Concernant les déclarations de revenus 2012 des travailleurs indépendants qui sont effectuées par voie électronique un délai plus long s'applique puisque dans ce cas les déclarations peuvent être réalisées jusqu'au (...)