Actions sur le document
Urbanisme : une demande d'adaptation mineure peut être demandée pour la première fois devant le Juge administratif (Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement - Avocat - , 10/03/2015
Par arrêt n°367414 du 11 février 2015, le Conseil d'Etat vient, par un...
Par arrêt n°367414 du 11 février 2015, le Conseil d'Etat vient, par un considérant de principe, de juger que le demandeur d'un permis de construire ou d'aménager peut présenter, pour la première fois devant le Juge administratif saisi d'un refus de permis de construire ou d'aménager, une demande d'adaptation mineure du plan local d'urbanisme.