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Archéologie préventive : les nouvelles conditions de prise en charge des fouilles
David Taté Juridique - , 2/12/2012
Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive.
Ce texte limite à 50 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux ou de logements individuels effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté soumis à permis d'aménager.
Par (...)