Projet de loi organisation et transformation du système de santé
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 25/01/2019
L'avant projet de loi d'organisation et transformation du système de santé comporte 5 titres et sera présenté en conseil des ministres en février pour une adaptation prévue à la fin du premier semestre 2019. Voici les principales dispositions de ce document...