La lettre de licenciement et les mentions concernant le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience ou de formation

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé que l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Il résulte ensuite de cet arrêt que (...)