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Proposition de loi 1323 : âge limite d'agrément pour les accueillants familiaux
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 17/10/2018
La proposition de loi 1323 souhaite l'instauration d'une limite d'âge à 70 ans pour les accueillants familiaux et un dernier agrément délivré à 65 ans. N° 1323 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à...