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Certificats d'économies d'énergie : rejet du référé contre le dispositif "Coup de pouce économies d'énergie" (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 10/04/2018
Par une ordonnance du 28 mars 2018, n° 418746, le Conseil d’Etat statuant...
Par une ordonnance du 28 mars 2018, n° 418746, le Conseil d’Etat statuant au référé a rejeté la requête visant à suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.