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Certificats d’économies d’énergie : les conditions d’ouverture du dispositif aux ICPE soumises aux quotas carbone sont précisées
Cabinet Gossement Avocats - , 10/10/2019
Un décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 et un arrêté de la même...
Un décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 et un arrêté de la même date, publiés le 22 septembre dernier précisent désormais les conditions dans lesquelles les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pourront bénéficier du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE).