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Le CHSCT d’un EP hospitalier qui recourt à une expertise n’est pas tenu de se soumettre aux règles de la commande publique …
Planète Juridique - admin, 13/02/2013
La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 ...
La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 ...