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Loi "Macron" pour la croissance et l'activité : vers une protection du secret des affaires par la loi
Arnaud Gossement - Avocat - , 19/01/2015
Lors de la discussion en commission spéciale du projet de loi pour la...
Lors de la discussion en commission spéciale du projet de loi pour la croissance et l'activité, les députés ont adopté un amendement qui tend à inscrire dans la loi la définition et les conditions de protection du secret des affaires. Une réforme très importante.