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Droit à un procès équitable : prochain arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 26 mai 2011
Actualites du droit - Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Par, 23/05/2011
Droit à un procès équitable - Protection de la propriété : La Cour européenne des droits de l’homme communiquera le jeudi 26 mai 2011 le texte de l'arrêt qui sera rendu dans l'affaire n° 23228/08 opposant les requérants à la France dans laquelle ces derniers invoquant l’article 6 § 1 ( droit à un procès équitable ) de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 ( protection de la propriété ),