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17 décembre 2015 : audience du Conseil constitutionnel sur l'état d'urgence
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Catherine Rohmer, 16/12/2015
Kpratique proposera ses premiers commentaires dès la fin de l'audience publique du Conseil constitutionnel qui examinera, le 17 décembre 2015, à partir de 9 heures 30, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'égard des mesures d'assignation en résidence en état d'urgence