Chômage partiel : modification des conditions d'attribution

Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel. Le principal apport de ce texte consiste en la suppression de la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet avant de mettre les salariés au chômage partiel. En application de ce texte désormais les employeurs doivent adresser leurs demandes (...)