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[Important] Droit souple : un "document de portée générale" peut faire l’objet d’un recours en annulation (Conseil d’Etat, 12 juin 2020, Gisti, n°418142)
Cabinet Gossement Avocats - , 16/06/2020
Par une décision de section "GISTI" rendue ce 12 juin 2020 (n°418142), le...
Par une décision de section "GISTI" rendue ce 12 juin 2020 (n°418142), le Conseil d’Etat a considérablement augmenté le nombre des actes administratifs pouvant faire l’objet d’un recours en annulation. Une évolution jurisprudentielle très importante pour l'avenir du "droit souple" (soft law) qui emporte plusieurs effets pour les relations entre le public et l’administration.