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Proposition de loi 180 : don de jours de repos au conjoint d'un personne gravement malade
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 28/09/2017
La proposition de loi 180 proposée uniquement par Jean-Luc Warsmann vise à étendre les dons de jours de repos indiqués dans la loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade en permettant aux salariés...