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Le refus du paiement par chèque aux résidents dans les départements d’outremer : une discrimination pour le Défenseur des droits
Les actualités thématiques - dhardy, 29/10/2014
Date de publication:
2014-11-04
Chapô:
Le refus du paiement par chèque dans une grande enseigne opposé à un résident d’un département d’outremer, alors qu’il est accepté pour les résidents de France métropolitaine, constitue une discrimination au regard du critère de résidence, reconnu par la loi.
Un résident d’un département d’outremer veut payer son essence dans une station de service d’un grand supermarché. Le règlement par chèque lui est refusé : seuls les chèques des résidents en France métropolitaine peuvent être acceptés.