ICPE : la fin d'une location gérance n'implique pas toujours une cessation d'activité et une remise en état (Cour de cassation)
Gossement Avocats - Le Blog - , 24/04/2015
Par arrêt rendu ce 8 avril 2015, la Cour de cassation
|
ICPE : la fin d'une location gérance n'implique pas toujours une cessation d'activité et une remise en état (Cour de cassation)Gossement Avocats - Le Blog - , 24/04/2015
Par arrêt rendu ce 8 avril 2015, la Cour de cassation
|
Vous pouvez aussi voir...
|