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ICPE: encadrement des possibilités de recours contre les autorisations d'exploiter
Arnaud Gossement - , 7/05/2013
La question de la lutte contre les recours abusifs ou malveillants est...
La question de la lutte contre les recours abusifs ou malveillants est d'actualité. Le Conseil d'Etat, par un arrêt récent rendu ce 30 janvier 2013, a utilement rappelé que les conditions de recevabilité du recours tendant à l'annlation de l'autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) ont été redéfinies de manière à prévenir des recours sans rapport avec la protection de l'environnement et de la santé publique. Le fait d'être concurrent ne donne pas en soi intérêt à agir.