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Eolien : fonction du permis de construire modificatif et contrôle de l’évaluation sonore
Arnaud Gossement - , 8/07/2012
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre un arrêt, ce...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre un arrêt, ce 21 juin 2012, qui confirme une jurisprudence constante : le permis de construire modificatif peut permettre de régulariser un motif d’illégalité du permis de construire initial. L’arrêt apporte des précisions sur l’étendue du contrôle des nuisances sonores par le pétitionnaire (cf. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 juin 2012, SARL E. N° 11BX01248).