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Conséquence de la révocation d'un mandat social sur la période d'essai

David Taté Juridique - , 7/05/2013

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que la désignation d'un salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l'absence de fonctions techniques distinctes, ne met pas fin à la période d'essai en cours, avant d'approuver le raisonnement d'une cour d'appel qui a estimé que la période d'essai reprend son cours après la révocation du mandat social.
On peut également remarquer que dans cet (...)

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