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ICPE : responsabilité du dernier exploitant en cas de pollution et fusion-absorption
Arnaud Gossement - , 11/06/2012
Par arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation est venue confirmer une...
Par arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence désormais bien établie et identique à celle du Conseil d'Etat: est responsable de la remise en état d'un site industriel, le dernier exploitant où la société qui a procédé à sa fusion absorption (cf. Cass.civ 3, 23 mai 2012, Etablissements Z., n°10-254-14)