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Création du « fichier national automatisé des interdits de gérer »

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 4/06/2012

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives vient d’instituer un fichier automatisé recensant les personnes faisant l’objet d’une interdiction de gérer une société.

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