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Pollution de l’air : le Conseil d’Etat prononce une astreinte record mais en précise aussi les règles de liquidation
Cabinet Gossement Avocats - , 12/07/2020
Par une décision du 10 juillet 2020 , le Conseil d’Etat, après avoir...
Par une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat, après avoir constaté la carence de l’Etat à respecter le droit relatif à la prévention de la pollution de l’air, a enjoint ce dernier à agir dans un délai de six mois, prononcé une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard et précisé les règles de liquidation de ladite astreinte. C’est au demeurant sur ce dernier point que la décision est la plus novatrice.