L'affiliation du majeur sous curatelle à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2012 la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions d'affiliation d'un majeur sous curatelle à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants. En effet elle affirme que l'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité professionnelle comportant l'inscription au registre du (...)