Divorce et partage : droits de l’époux qui a avancé les frais d’acquisition du logement familial
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 20/10/2014
Le remboursement des frais d’acquisition d’un logement familial par un époux peut-il ouvrir droit au bénéfice d’une créance contre l’indivision ?