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Site et sols pollués : précisions sur les parties qui ont un intérêt légitime à participer à l’opération d’expertise judiciaire (Cour d'appel de Riom)
Cabinet Gossemement Avocats - , 29/01/2018
Par un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Riom a jugé qu’il...
Par un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Riom a jugé qu’il n’existe pas de motif légitime à faire participer aux opérations d’expertise judiciaire en matière de site pollué un cessionnaire qui n’a pas poursuivi d’activité industrielle sur le site.