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Tribunal des conflits : consécration d'un bloc de compétence en faveur du juge judiciaire pour tout le contentieux indemnitaire de l’expropriation.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 29/01/2015
L'article L. 421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 12-6) consacre le droit de rétrocession en ces termes :
"Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique."
Le texte ne précise pas l'ordre juridictionnel compétent pour statuer sur les demandes de rétrocession, et son corolaire, le droit à indemnisation en cas d’impossibilité de rétrocéder. Le Tribunal des conflits a donc précisé que le contentieux né de l’exercice du droit de rétrocession appartenait aux tribunaux judiciaires, qui sont compétents pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l’acte déclaratif d’utilité publique (TC 23 février 2004, commune d’Auribeau-sur-Siagne c/ consorts Lagarrigue, n° 3381) et pour statuer sur les demandes d’indemnité compensatrice, dans les cas où la rétrocession est devenue impossible (TC 19 mars 1979, Dame veuve Tribier, n° 2115).
Le Tribunal a été saisi le 17 juillet 2014 d'une affaire dans laquelle un exproprié sollicitait l'indemnisation de la plus-value de son bien dont il estimait avoir été indument privé, sans exercer par ailleurs son droit de rétrocession. Dans sa décision du 8 décembre 2014 n° 3972 le tribunal a décidé que :
"les tribunaux judiciaires, qui sont compétents pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l'acte déclaratif d'utilité publique, le sont également pour condamner, le cas échéant, la collectivité au profit de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique au paiement d'une indemnité compensant la perte de plus-value subie par le propriétaire initial."
Le commentaire de cette décision , publié sur le site du tribunal des conflits, précise que cette solution en faveur de la compétence de l’ordre judiciaire pour de telles demandes, présentées en dehors de toute procédure de rétrocession, traduit la volonté de consacrer un bloc de compétence en faveur du juge judiciaire pour le contentieux indemnitaire de l’expropriation.