Responsabilité pénale des élus locaux
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 2/09/2011
Une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 page 2274, fait le point sur la responsabilité pénale des élus locaux.
Je rappelle que j'ai également en ligne une web présentation de ce sujet ici.