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Droit de séjour du candidat à l’asile en instance de réadmission
Planète Juridique - admin, 1/06/2013
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 741-4 En délivrant une autorisation provisoire de séjour à un candidat à l’asile compte tenu de l’état de santé de l’intéressé, le préfet tire les conséquences de l’ordonnance de référé qui avait suspendu...
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 741-4
En délivrant une autorisation provisoire de séjour à un candidat à l’asile compte tenu de l’état de santé de l’intéressé, le préfet tire les conséquences de l’ordonnance de référé qui avait suspendu la mesure de réadmission de l’intéressé vers la Pologne (CE réf., 21 mars 2013, n° 366837, Min. Int.).